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instance en cassation

См. также в других словарях:

  • instance — [ ɛ̃stɑ̃s ] n. f. • v. 1240 « application, soin »; lat. instantia 1 ♦ Sollicitation pressante. Vx au sing., sauf dans Demander avec instance. ⇒ insistance. « mon camarade me fit de telles instances » (Balzac). Mod. Céder aux instances de qqn. ⇒… …   Encyclopédie Universelle

  • Cassation en droit français — Pour les articles homonymes, voir Cassation. Le recours en cassation s exerce devant le Conseil d Etat pour les décisions des juridictions administratives et devant la Cour de cassation pour les décisions des juridictions judiciaires. Dans l… …   Wikipédia en Français

  • Pourvoi en cassation — en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les juridictions… …   Wikipédia en Français

  • Pourvoi en cassation en droit francais — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… …   Wikipédia en Français

  • Pourvoi en cassation en droit français — En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour les juridictions administratives),… …   Wikipédia en Français

  • Pourvois en cassation — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… …   Wikipédia en Français

  • Recours en cassation — Pourvoi en cassation en droit français En France, un pourvoi en cassation (ou recours en cassation, ou pourvoi) est un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d État (pour… …   Wikipédia en Français

  • Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation — Avocat en France  Pour les autres articles nationaux, voir Avocat (métier). Carrières judiciaires en France Généralités Magistrat : siège · parquet · Auditeur de justice Auxiliaire de justice Caté …   Wikipédia en Français

  • Court of cassation — See also: Cassation (music) A Court of Cassation is a high instance court that exists in some judicial systems. Courts of cassation are appellate courts of the highest instance. They are roughly equivalent to supreme courts in other countries.… …   Wikipedia

  • Cour De Cassation (Belgique) —  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Jean Louis van Dievoet …   Wikipédia en Français

  • Cour de cassation (belgique) —  Pour les autres articles nationaux, voir Cour de cassation. Jean Louis van Dievoet …   Wikipédia en Français

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